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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 57
Versions de la disposition
57. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 20 à 23 et des paragraphes 1 à 3 et 5 à 10 de l’article 24 du présent règlement est passible de l’amende prévue au paragraphe 3 de l’article 244 de la Loi.
En vig.: 2018-08-16
57. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 20 à 23 et des paragraphes 1 à 3 et 5 à 10 de l’article 24 du présent règlement est passible de l’amende prévue au paragraphe 3 de l’article 244 de la Loi.
